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    JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 1

    JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 1

    Le Tribunal Judiciaire de Paris a indiqué que la réglementation en vigueur pendant la période de fermeture administrative n’autorise pas le preneur à suspendre le paiement de ses loyers. (TJ Paris, 10 juillet 2020, n°20/04516) Il s’agit de la première

    Graslin 24 août 202025 août 2020 Actualités Lire

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