La Cour de cassation a énoncé que pour conserver les sommes versées au titre des provisions pour charges, le bailleur doit justifier celles-ci auprès du preneur sous peine de devoir lui rembourser. La Cour de cassation précise qu’il incombe au
La Cour de cassation a énoncé que pour conserver les sommes versées au titre des provisions pour charges, le bailleur doit justifier celles-ci auprès du preneur sous peine de devoir lui rembourser. La Cour de cassation précise qu’il incombe au