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    Mois : septembre 2020

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    JURISPRUDENCE – De l’obligation pour le bailleur d’avoir à justifier le montant des charges facturées

    La Cour de cassation a énoncé que pour conserver les sommes versées au titre des provisions pour charges, le bailleur doit justifier celles-ci auprès du preneur sous peine de devoir lui rembourser. La Cour de cassation précise qu’il incombe au

    Graslin 23 septembre 20201 octobre 2020 Actualités Lire

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