La Cour de cassation a énoncé que pour conserver les sommes versées au titre des provisions pour charges, le bailleur doit justifier celles-ci auprès du preneur sous peine de devoir lui rembourser. La Cour de cassation précise qu’il incombe au bailleur de démontrer et de justifier le montant des charges qu’il invoque.

(Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020, n°19/14-168)

Cette décision s’inscrit dans la droite lignée de la jurisprudence constante, selon laquelle le bailleur qui ne justifie pas les charges et ne procède pas à la régularisation des charges, est tenu de rembourser les provisions versées par le locataire. A noter toutefois, que la Cour de cassation apporte une clarification sur la charge de la preuve.

Preneurs, n’hésitez pas à demander la justification des charges qui vous sont facturées !

Bailleurs, soyez particulièrement rigoureux dans la tenue de vos comptes de charges, et pensez à procéder à la régularisation de charges !

JURISPRUDENCE – De l’obligation pour le bailleur d’avoir à justifier le montant des charges facturées
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