L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020, cette loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

En particulier, l’article 14 de la loi vient apporter des précisions sur les mesures applicables aux locataires de locaux professionnels et commerciaux.

Ainsi, le preneur à bail ne peut encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives à compter du 17 octobre 2020 jusqu’à deux (2) mois, après la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police.

Cette mesure ne s’applique qu’aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, répondant à certains critères d’éligibilité fixés par un décret à venir :

  • le seuil d’effectifs ;
  • le seuil de chiffre d’affaires ;
  • le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

Par ailleurs, et pendant la période susvisée, le locataire ne peut encourir :

  • d’action, sanction ou voie d’exécution forcée (procédure en paiement, procédure en résiliation) ;
  • des mesures conservatoires (saisie, nantissement, etc.) ;
  • la mise en oeuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant éventuellement le paiement des loyers et des charges locatives (cautionnement, garantie autonome à première demande, etc.)

Ainsi, toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Enfin, au cours de cette même période, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du preneur pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues.

(Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire)

ACTUALITE – Etat d’urgence sanitaire – Quid du paiement des loyers commerciaux et professionnels ?
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