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Un jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris laisse supposer que la mesure administrative dite de « confinement » contraignant la fermeture totale au public des magasins, libèrerait le preneur de son obligation
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 9 décembre 2020, vient de laisser entendre que la fermeture totale des commerces dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire puisse venir justifier l’application du mécanisme juridique de la
L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020, cette loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. En
Aux termes de deux décisions du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, l’action du bailleur à l’encontre du preneur en paiement des loyers dus au titre du T2 2020, se heurte à une contestation sérieuse, la crise sanitaire
Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement
La Cour de cassation énonce que la clause d’indexation excluant une diminution du loyer en cas de baisse de l’indice est réputée non écrite dans son ensemble. (Cass. Civ. 3ème, 10 septembre 2020, n°19-17.139) Une telle décision confirme la jurisprudence
La Cour de cassation a énoncé que pour conserver les sommes versées au titre des provisions pour charges, le bailleur doit justifier celles-ci auprès du preneur sous peine de devoir lui rembourser. La Cour de cassation précise qu’il incombe au