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Un jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris laisse supposer que la mesure administrative dite de « confinement » contraignant la fermeture totale au public des magasins, libèrerait le preneur de son obligation
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 9 décembre 2020, vient de laisser entendre que la fermeture totale des commerces dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire puisse venir justifier l’application du mécanisme juridique de la
L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020, cette loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. En
Aux termes de deux décisions du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, l’action du bailleur à l’encontre du preneur en paiement des loyers dus au titre du T2 2020, se heurte à une contestation sérieuse, la crise sanitaire
