Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 9 décembre 2020, vient de laisser entendre que la fermeture totale des commerces dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire puisse venir justifier l’application du mécanisme juridique de la
JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 3
