Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 9 décembre 2020, vient de laisser entendre que la fermeture totale des commerces dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire puisse venir justifier l’application du mécanisme juridique de la
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 9 décembre 2020, vient de laisser entendre que la fermeture totale des commerces dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire puisse venir justifier l’application du mécanisme juridique de la