La loi ELAN a instauré l’obligation par les syndicats de copropriétaires de mettre en conformité leurs règlements de copropriété dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi ELAN, c’est-à-dire avant le 23 novembre prochain.
ATTENTION, plus que quelques mois pour procéder à la mise en conformité du règlement de copropriété !
